Formation d'INtégration

Bonjour,

Le décret 2008-512 du 29 mai 2008, précise dans son article 7: "Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent la durée de la formation d'intégration prévue à l'article précédent qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée"

Questions:
1°- Par nomination faut-il entendre la date à partir de laquelle l'agent est stagiairisé, où celle il est titularisé?

2°- Un agent stagiairisé avant même la publication de ce décret, c'est à dire début 2008, mais titularisé courant 2009, devait-il suivre la formation d'intégration?

3°-De quel délai dispose les collectivités pour régulariser la situation de leurs agents qui n'auraient pas suivi la formation d'intégration avant leur titularisation?


Avec mes remerciements,

Salutations syndicalistes

Jean-Louis BONNAL

Une partie de la réponse et l'autre partie par le Newsletter du site.



1°- Par nomination faut-il entendre la date à partir de laquelle l'agent est stagiaires, où celle il est titularisé ?

Ici dans le décret, on indique bien « dans l’année qui suit leur nomination » donc pour moi, cela signifie une fois titulaire.


Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.



2°- Un agent stagiaire avant même la publication de ce décret, c'est à dire début 2008, mais titularisé courant 2009, devait-il suivre la formation d'intégration ?

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008 Article 20

La nomination ou la titularisation dans la FPT et l'accès d'un fonctionnaire titulaire à un nouveau cadre d'emplois, corps, emploi ou grade, peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une formation obligatoire, dans les conditions prévues par les statuts particuliers (Article 3 loi n°84-594 du 12 juillet 1984).



3° - De quel délai dispose les collectivités pour régulariser la situation de leurs agents qui n'auraient pas suivi la formation d'intégration avant leur titularisation ?

Pour moi il n’y pas de délai imposé à la collectivité pour un agent déjà titulaire, mais juste une obligation vis-à-vis de celui-ci d’avoir sa formation par rapport à son cadre d’emploi.

Cette obligation ne s'appliquent pas aux fonctionnaires recrutés avant cette date dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation. Article 20

Sébastien Chiovetta