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 Transport pour les examens médicaux

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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Transport pour les examens médicaux   Ven 29 Oct 2010 - 8:20

Bonjour,

n° 1 : Ici on parle d’un examen prévu au présent décret pour les frais…

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
ET
Relatif à l'organisation des Comités Médicaux, aux conditions d'aptitude physique
ET
au régime des Congés de Maladie des fonctionnaires territoriaux

Article 41 En savoir plus sur cet article...


Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et éventuellement les frais de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

Les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.



n° 2 : Vous pouvez téléphoner à la médecine de prévention pour changer votre rendez vous et le prévoir un jour où vous travaillez

Cordialement

Sébastien Chiovetta


ATTENTION


L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite

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