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 Départ à la retraite 15 ans et 3 enfants les nouvelles mesures

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MessageSujet: Départ à la retraite 15 ans et 3 enfants les nouvelles mesures   Mer 8 Déc 2010 - 3:42

Départ à la retraite 15 ans et 3 enfants les nouvelles mesures

) Fermeture du dispositif au 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition de 15 ans de services et de parents de 3 enfants au-delà du 31 décembre 2011.

) Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant, avant le 1er janvier 2012 les conditions requises pour un départ anticipé :

•Etre parents de 3 enfants avant le 1er janvier 2012 ;
•Avoir accompli 15 ans de services effectifs ;
•Justifier d'un arrêt d'activité de 2 mois minimum à la naissance de chaque enfant (le congé de
maternité est pris en compte comme une interruption d'activité).

La pension sera calculée selon les règles de droit commun notamment avec une décote si la durée d'assurance est incomplète.

Mesures transitoires prévues (application des règles de calcul antérieures à la réforme)

1er cas : les agents ayant présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011 (les agents doivent réunir les 15 ans de services et 3 enfants avant le 31 décembre 2010).

2ème cas : les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 ont atteints ou dépassés l'âge d'ouverture du droit à la retraite, soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active.

3ème cas : les agents qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à pension, c'est-à-dire les fonctionnaires de 55 ans ou plus pour la catégorie sédentaire (nés au plus tard le 31 décembre 1955), et les fonctionnaires de 50 ans et plus pour la catégorie active (nés au plus tard le 31 décembre 1960).

Dans ces 2 derniers cas, le droit au départ est garanti sans condition de délai. Les agents conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles.


Sébastien Chiovetta


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