1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

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 Réglementation nécessité de service

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neo



Messages : 4
Date d'inscription : 08/12/2010

MessageSujet: Réglementation nécessité de service   Mer 8 Déc 2010 - 5:16

Bonjour, merci pour ce forum fort utile et sympathique.

Je ne trouve pas d'articles réglementant les limites pour fixer les abus des collectivités envers les agents techniques.

Je devrais probablement bénéficier d'un logement pour nécessiter de service à la place d'utilité de service.
Je présume que des abus pourrais être demandé comme du travail d'entretien "commun" en dehors des mes heures habituelles de service.
Des arrosages pourrait être demandé avant les heures habituelles, alors astreintes ou décalage des heures de travail?

merci
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Gardien et logement pour nécesité absolue de service   Mer 8 Déc 2010 - 6:46

Bonjour,

Merci de lire ce jugement formidable, je vous confirme qu’il n’existe aucune réglementation qui permette de demander une compensation pour un logement pour nécessité de service.

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Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Article 3

I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit
heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de
douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être
inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de
sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de
pause d'une durée minimale de vingt minutes.

II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après :

a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.


De plus je vous rappelle que les astreintes pour les gardiens bénéficient d’un logement par nécessité absolue sont interdites.

Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Article 3

La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés.

Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés.

Cordialement

Sébastien Chiovetta
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neo



Messages : 4
Date d'inscription : 08/12/2010

MessageSujet: Re: Réglementation nécessité de service   Mer 8 Déc 2010 - 13:12

Merci Sébastien.

Le statut de gardien n'ai peu être pas réglementé comme le mien étant adjoint technique (cantonnier) dans la commune avec des horaires réguliers et définie.

ceci me concerne par contre puisque je l'ai trouvé sur les différents sites des CDG :
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de
sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de
pause d'une durée minimale de vingt minutes.



Mais impossible de trouver un texte qui délimite un travail normal fait tout les jours d'un travail exceptionnel qui serait donc une astreinte non rémunéré pour nécessité de service.
Ceci est la porte ouverte à toute les personnes qui voudrai abuser du statut "nécessité" de l'employé pour le faire travailler sur des travaux commun jusqu'à concurrence des heures maximum.

Il faudrait que l'état ce penche la dessus.



cordialement
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azz



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Localisation : loire

MessageSujet: temps de travail   Mar 12 Juin 2012 - 5:32

bonjour,
je suis gardien dans une maison communale logé dans un appartement par nécessité absolue de service.
mon emploi du temps est de 2544 heures par an sur 212 jours à raison de 12 heures par jour (6 heures de travail effectif et 6 heures de présence) avec les horaires suivante : du mardi au samedi de 14h à 02h.

ma question concerne les règles du droit du travail car je ne suis pas en accord avec ma municipalité.
je suis censé faire 6 heures de travail effectif par jour, seulement voilà, dans une journée de travail je suis sur mon lieu de travail parfois jusqu'à 10 h voir un jour jusqu’à 14 h dépassant même mon amplitude horaire.
le conflit porte sur le faite d’être à l'accueil pour renseigner, surveiller ou orienter les personnes dans leur salle de réunion n'est pas considérer comme du temps de travail effectif mais comme du temps de présence le travail effectif est seulement pris en compte quand je fais le ménage est ce que cela est normal ?

pourriez vous m'aider je ne sais vraiment pas comment mis prendre cela représente 1622 heures effectuer cette année.
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MessageSujet: Re: Réglementation nécessité de service   Aujourd'hui à 17:09

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