1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin


Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique   Lun 4 Juin 2012 - 4:30

Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique


La simple diminution des attributions d'un agent justifiée par l'intérêt du service, qui n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

Conseil d'Etat 30 décembre 2011 Commune de Saint-Péray

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Harcèlement au travail
» Harcèlement moral et inaptitude
» Nettoyage Vehicule du patron
» Législation et renseignements divers sur le harcèlement moral au travail
» comment quitter proprement mon entreprise suite à du harcèlement moral ?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Mobilité FPT :: Harcèlement-
Sauter vers: