1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

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AuteurMessage
Brice
Invité



MessageSujet: Formations   Jeu 9 Déc 2010 - 9:41

Bonsoir,

que faire pour obtenir des formations diplômantes hors CNFPT à la charge de l'employeur (mairie) et les préparations aux concours?
Car en passant la fiche individuelle de notation, et en faisant la demande au DGS celà n'abouti pas.

Cordialement

Brice
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: DIF pourquoi pas....   Jeu 9 Déc 2010 - 11:08

Bonjour Brice,

Pourquoi pas le DIF ou les formations du CNFPT sont pris en compte Article 1

Voir également :

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Conditions pour les heures de formation :

- Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an.
- Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans.
- S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures.


Cordialement

Sébastien Chiovetta


Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version consolidée au 07 juillet 2010
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SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.

Article 1

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.


Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

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TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Chapitre Ier

La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

Article 5

La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur.

Article 6

Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Ces actions peuvent également concerner l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.

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