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 | | Sujet: Salariés : pas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents » Jeu 7 Juin 2012 - 11:51 | |
| Salariés : pas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents » Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient de juger qu’un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l’employeur ne constituant donc pas une atteinte à l’intimité de la vie privée. Sébastien Chiovetta | |
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