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 zones urbaines sensibles

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MessageSujet: zones urbaines sensibles   Jeu 14 Juin 2012 - 7:25


NBI en police municipale : précisions sur le travail en zones urbaines sensibles


Certaines collectivités considérant que les zones urbaines sensibles ne représentent pas la majorité de leur population et de leur surface refusent catégoriquement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à leurs policiers municipaux. Quelles sont les règles d'éligibilité de la police municipale à la nouvelle bonification indiciaire ?

Le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible indique en son article premier que les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal la fonction de policiers municipaux dans les zones urbaines sensibles bénéficient de celle-ci.

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L'interprétation du ministère : plus de la moitié de leur temps de travail (CE n° 284380)

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L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones. Le critère déterminant l'attribution de la NBI n'est donc pas l'importance de la ZUS par rapport à la ville où elle se situe mais le fait que les agents y exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail.

Question N° : 126701 de M. Deniaud Yves ( Orne )

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Sébastien Chiovetta
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