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 Jour de carence- Fonction Publique

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FO-TERRITORIAUX15



Messages : 11
Date d'inscription : 03/11/2010

MessageSujet: Jour de carence- Fonction Publique    Ven 6 Juil 2012 - 9:08

Saint-Flour le 6 juillet 2012.

Bonjour,

La loi de finances 2012, a dans son article 105, instauré un jour de carence pour les agents de la fonction publique.

Comme cela a été dénoncé par notre organisation syndicale, cette mesure outre de pénaliser de manière importante les agents, celle-ci est contraire au principe défini par l’article 57-alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise « tout agent en congés maladie, conserve son plein traitement pendant les trois premiers mois d’arrêts (soit 90 jours).

Le jour de carence ne permet plus que 89 jours.

La Fédération Générale des fonctionnaires FO, a engagé une procédure contre cette disposition, qui concerne également les trois fonctions publiques.

Dans l’attente d’une décision de justice, un agent qui serait en congés maladie avec un jour de carence, peut-il individuellement engager lui-même un recours à l’encontre de sa collectivité, auprès du tribunal administratif ?

Merci pour toutes réponses et conseils.

Salutations syndicalistes.

FO-FPT15
JLB
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tinou



Messages : 29
Date d'inscription : 29/10/2010

MessageSujet: Re: Jour de carence- Fonction Publique    Ven 6 Juil 2012 - 10:06

bonsoir , oui bien sûr , reste à avoir peut être un modèle de recours puisque standard et de changer juste la collectivité et le nom de l'agent , ensuite faut trouver l'agent qui osera faire le recours ..

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tinou
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