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 Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?

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MessageSujet: Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?   Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ? EmptyMer 11 Juil 2012 - 1:24


Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?


Décrets d'application de la loi sur le transfert des parcs de l'équipement

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaires à son exécution, et notamment du décret en Conseil d'État prévu à l'article 11-II de ladite loi. Lors de la décision de transfert aux collectivités territoriales, il a été promis aux personnels un déroulement attractif de leur carrière dans le cadre de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, il n'en est rien et les ouvriers des parcs et ateliers sont fortement inquiets quant à leur avenir professionnel et à leurs retraites. Ils attendent notamment la publication du décret d'homologie. Les conséquences pour les ouvriers des parcs et ateliers étant importantes, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et à quelle échéance seront pris les décrets permettant l'application des dispositions de cette loi.
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

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Sébastien Chiovetta
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