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 | | Sujet: Malade pendant son congé annuel Dim 2 Sep 2012 - 2:58 | |
| Malade pendant son congé annuel Un salarié malade pendant son congé annuel a le droit de bénéficier ultérieurement de la période de congé coïncidant avec l'arrêt de travail. Ce droit est accordé indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue, c'est-à-dire avant ou pendant le congé annuel. De plus, le report à l'issue du rétablissement du salarié peut, le cas échéant, intervenir en dehors de la période de référence prévue pour l'utilisation du congé annuel. Cour de justice de l’Union européenne n°C-78/11 du 21 juin 2012[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Sébastien Chiovetta | |
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