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 Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus

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MessageSujet: Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus   Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus EmptyVen 26 Oct 2012 - 1:41


Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus


Le gouvernement dispose de trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période allant… d’août 2009 à août 2010. Cela aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période, voire sur les années suivantes. Le Conseil d’Etat a en effet, lundi 22 octobre 2012, annulé « pour excès de pouvoir » l’arrêté du 13 août 2009 déterminant ces tarifs. Auteur du recours qui a engendré cette décision, le Sipperec salue « une première étape vers une réelle transparence des tarifs de l’électricité ».

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Jugement :

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Communiqué de presse :

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Proposition de loi du député (PS) François Brottes

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Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication particulière / CE, 10 juillet 2012, SA GDF Suez et Association…

CE, 10 juillet 2012, SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie

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Sébastien Chiovetta
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