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| Sujet: Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché Jeu 1 Nov 2012 - 3:17 | |
| Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur….. Sébastien Chiovetta | |
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