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 Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché

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MessageSujet: Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché   Jeu 1 Nov 2012 - 3:17


Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché


L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur…..

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Sébastien Chiovetta
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