1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

Fonction Publique Territoriale
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin


Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché   Jeu 1 Nov 2012 - 3:17


Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché


L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur…..

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://titulaires.free.fr
 
Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» mookie24 : Mon chéri est en prison depuis lundi je suis perdue !
» Le graph du pouvoir d'achat du Dollar sur le LT
» COT-signal achat majeur sur l'or
» Un Boeing Stearman fait un cheval de bois sur l'aéroport Washington National le 8 juin 2010
» fourrière.... ça fait peur!!!

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta :: Infos diverses-
Sauter vers: