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 Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

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MessageSujet: Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères   Jeu 1 Nov 2012 - 3:51


Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères


Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères , le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.

De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de déchets ménagers spéciaux qui ne peuvent être effectuée par les particuliers.

Extrait :

les époux X..., estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la Vallée de l'Authion (le SMICTOM), ont, par acte du 7 décembre 2010, assigné celui-ci en annulation de six de ses factures pour un montant total de 1 053, 40 euros ;

Extrait :

Qu'en annulant les factures litigieuses aux motifs inopérants que les époux X... auraient dans une note expliqué ne pas utiliser ces services et qu'ils n'auraient pas recours au service collectif du ramassage, la Cour d'appel a violé les articles L. 541-2 et suivants du Code de l'environnement

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Article L541-2

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent

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Sébastien Chiovetta
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