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 Mise à disposition des agents territoriaux

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Celine18



Messages : 8
Date d'inscription : 02/11/2010

MessageSujet: Mise à disposition des agents territoriaux    Mar 21 Déc 2010 - 8:55

Bonjour à tous,

Que faire lorsque sa collectivité n'est pas en règles concernant une mise à disposition : Pas d'accord de l'agent, pas de passage en CAP, pas de convention écrite.

Quel recours pour l'agent??

Quelqu'un a t il des solutions....

Merci par avance
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: la mise à disposition dans la FPT   Mar 28 Déc 2010 - 3:46

Bonjour,

Lorsque qu’une commune ne respecte pas la procédure, il faut lui rappeler les textes de la FPT avec les droits et obligations des deux cotés et ensuite demander la régularisation et le versement des sommes dues (cela vous ouvre la possibilité d’aller au TA).

Je vous rappelle que le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine. Par ailleurs, l'agent est réputé occuper son emploi d'origine, il conserve, notamment, le droit au versement des primes et indemnités auxquelles ouvre droit cet emploi (CE 18 décembre 2008).

Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être jugé, il y lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A le rappel de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, à laquelle doit être appliqué, dès lors qu'elle résidait effectivement sur le territoire

Extrait :

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Article 2

III. - La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.


Extrait de mon dossier DVD de la FPT 3.0 sur : La mise à disposition des fonctionnaires dans la FPT.


Cordialement

Sébastien Chiovetta
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