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 | | Sujet: Couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale Mar 13 Nov 2012 - 0:00 | |
| Question écrite : Couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale Statut et couverture sociale des agents de la fonction publique territoriale engagés dans une procédure de reclassement professionnelMme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le flou juridique qui entoure le statut des fonctionnaires territoriaux engagés dans une procédure de reclassement professionnel. Lorsque des agents de la fonction publique territoriale sont déclarés inaptes à leur poste à l'issue d'un congé de maladie, leur employeur est s... Sébastien Chiovetta | |
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