Admin
Admin
Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010
 | | Sujet: Temps d’habillage, douche et pris en charge de la tenue de travail Mar 13 Nov 2012 - 13:30 | |
| Temps d’habillage, douche et pris en charge de la tenue de travail On m'oblige à porter une tenue de travail. Le temps que je passe à le mettre et à l'enlever en fin de poste entre-t-il dans le calcul de mon temps de travail ? En principe, non. Ces temps ne doivent pas être compris dans le temps de travail effectif. En revanche, l'article L. 3121-3 du Code du travail permet de prendre en compte ces temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail si cela est prévu par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, par usage ou par le contrat de travail. Si tel est votre cas, les temps passés à l'habillage et au déshabillage sont du temps de travail effectif comme vos heures de travail. Ils sont donc payés comme tels et sont susceptibles de générer des heures supplémentaires si vous dépassez les 35 heures hebdomadaires. Dans mon entreprise, nous avons un "temps de douche", c'est la même chose ? Le Code du travail qui impose ce temps de douche dans les établissements où sont effectués des travaux insalubres et salissants (art. R. 4228-8 CT). Ce temps de douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail, mais ne compte pas comme temps de travail effectif (art. R 3121- 2 CT). Ce temps de douche peut tout à fait être cumulé avec les primes d'habillage-déshabillage, les deux avantages n'ayant pas tout à fait le même objet. L'employeur est-il obligé de prendre en charge l'entretien de ma tenue de travail ? Le Code du travail ne l'impose pas si clairement. Mais la jurisprudence a déduit cette obligation de plusieurs articles du Code civil et du Code du travail. Ainsi, en 2008, la Cour de cassation décidait que " les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier; qu'ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur devait assurer la charge de leur entretien " (Cass.soc. 21 mai 2008, n°06- 44.044). Plus récemment, les hauts magistrats ont réaffirmé " qu'ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que leur entretien devait être pris en charge par l'employeur, a légalement justifié sa décision " (Cass.soc. 21 mars 2012, n°10-27.425, Cass. Soc. 19 janvier 2012, n°10-31.013). L'employeur peut prendre en charge directement l'entretien des tenues, ou verser une indemnité aux salariés. Sébastien Chiovetta | |
|
