1er forum d'Information sur la FPT par Sébastien Chiovetta

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 Planning hébdomadaire

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Bruno



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MessageSujet: Planning hébdomadaire   Ven 24 Déc 2010 - 11:17

Nos plannings vont changer à compter de janvier 2011.
Nous avons un jour fixe de repos en plus du dimanche (dont travaillés pour certains).

Ma question se situe au niveau des horaires qui changent tous les jours de la semaine.
Ex: nous pouvons faire 8.5-16.30, puis 8.5-15.5, puis 09h-19h, puis 09h-17h, etc... Il y a aussi des horaires de soirées commee 13h-19h, 16.5-22.5, 16.524h, etc....

Comment organiser notre vie privée avec ces changements d'horaires, en sachant qu'il n'y a pas de semaine type reconduite.
Notre hierarchie est-elle dans son droit?
Si non, quels sont nos recours?
Les recupérations peuvent-elles être imposés par la hierarchie?

Nous sommes dans un etablissement ouvert depuis sept 2002 et nous avions un planning par semaine qui nous conenait bien.
Une semaine du "matin" : 08h-16h00.
Une semaine du "soir" : 15h-22.5h
Une semaine "volante" ou l'agent remplaçait ses collègues pendant leur repos.
Et un roulement se faisait sur trois semaines.

Lors de planification lors d'un jour de repos, celui-ci était majoré à 1.5. Si une semaine depasse les 48h avec la majoration (ex: 49h), cette semaine est-elle légale?

Merci pour tes réponses. Very Happy
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JOCY77



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MessageSujet: PLANNING HEBDOMADAIRE   Lun 3 Jan 2011 - 10:41

Ma réponse sera un peu longue mais il est important de la lire jusqu'au bout.
C'est l'article 7-1 de la n°84-53 du loi du 26 janvier 1984 qui précise que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions spécifiques. Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte.
Ces règles s'inscrivent dans le cadre de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive européenne du 4 novembre 2003.
Pour déterminer la durée légale du travail, les textes prennent en compte la durée du travail effectif, défini par l'article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le juge a été amené à établir :
- que le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif, dès lors qu'il est intégralement consacré au trajet (CE 13 déc. 2010 n°331658)
- que le temps de pause constitue un temps de travail effectif seulement si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Tel n'est pas le cas lorsque les salariés prennent leur pause dans un local distinct de leurs ateliers de travail, en n'étant soumis à aucune intervention de leur employeur, même s'ils ne peuvent quitter l'enceinte de l'entreprise sans autorisation (C. cassation 3 nov. 2005 n°04-10935).

LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

Le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures au maximum, à compter du 1er janvier 2005 ; mais peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires (art. 1 décr. n°2000-815 du 25 août 2000).
Dans cette durée de 1607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les jours fériés légaux et les jours de repos de fin de semaine.
Deux réponses ministérielles ont précisé :
- que les deux jours de congés supplémentaires (" jours de fractionnement ") qui peuvent, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entraient pas en compte dans ces 1607 heures, venant ainsi diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif (quest. écr. AN n°6393 du 11 nov. 2002).
- que le nombre de jours RTT devait être abaissé à due proportion en cas d'absence au titre des congés institués par les articles 57 et 74 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sauf, d'une part, les congés annuels qui sont intégrés dans le calcul des 1607 heures, et, d'autre part, le congé de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie) et le congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et autres (art. 57 8° et 10° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), tous deux assimilés à du service effectif. Par exemple, dans le cas d'un agent pouvant prétendre à 12 jours de RTT dans l'année, un congé de maladie de trois mois réduirait ce nombre d'un quart, étant donné que l'agent n'a effectué aucune heure supplémentaire durant ces trois mois (quest. écr. AN n°915 du 18 juil. 2002).
Cependant, le juge administratif a considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé de maladie : l'agent en congé de maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail (CAA Bordeaux 11 fév. 2008 n°05BX00130).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, proposer à leurs agents une compensation financière, d'un montant identique à celle prévue pour les agents de l'Etat, en contrepartie de jours inscrits à leur compte épargne-temps (art. 7-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). L'avis du CTP est obligatoirement requis

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une " journée de solidarité ", en application du principe posé à l'article L. 3133-7 du code du travail (-voir L3133-7CT). Les modalités de sa mise en place dans la FPT sont précisées par une circulaire du 7 mai 2008 (-voir CM070508)
La date de cette journée de solidarité est fixée " par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné".
Malgré l'ambiguïté de cette formule, il semble que l'organe délibérant ait qualité pour fixer cette date, en vertu de sa compétence pour déterminer l'organisation générale du temps de travail dans la collectivité. Il convient toutefois de signaler que cette position, qui est reprise dans une circulaire ministérielle (circ. min. du 7 mai 2008), est contraire à celle qu'avait adoptée un tribunal administratif, pour lequel la compétence appartenait à l'organe exécutif (TA Amiens 28 avr. 2005 n°0501068).
La journée peut être accomplie selon les modalités suivantes (art. 6 loi n°2004-626 du 30 juin 2004) :
- travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- travail d'un jour de RTT
- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel
Dispositions transitoires : le dispositif d'application du principe de la journée de solidarité a été modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 ; les dispositifs déjà en vigueur à la date de publication de cette loi demeurent en vigueur, s'ils sont conformes aux nouvelles dispositions (particularités pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : voir art. 6 II loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Concernant la mise en oeuvre de cette journée, le ministre de l'intérieur et le juge administratif ont apporté les précisions suivantes :
- si la journée est par exemple fixée à un jour férié qui tombe un lundi, tous les agents sont tenus de l'effectuer ce jour-là, y compris ceux qui ne travaillent habituellement pas le lundi (CE 6 sept. 2006 n°284903)
- pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou qui occupent un emploi à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont proratisées proportionnellement à leur quotité de temps de travail (circ. min. du 7 mai 2008)

La durée annuelle du temps de travail peut être réduite à moins de 1607 heures par l'organe délibérant (art. 2 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001), après consultation du comité technique paritaire, lorsque les missions et les cycles de travail afférents imposent des sujétions particulières, et notamment :
- travail de nuit
- travail le dimanche
- travail en horaires décalés
- travail en équipes
- modulation importante du cycle de travail
- travaux pénibles ou dangereux.

LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet (art. 1 décr. n°2000-815 du 25 août 2000). Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures.

En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. De plus, les agents ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures, comprenant " en principe " le dimanche.
Seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties minimales :
- en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité technique paritaire
- lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens ; dans ce cas, les contraintes particulières liées au service sont fixées par décret, ainsi que les compensations offertes aux agents
Ainsi, par exemple, pour certaines catégories de personnel des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement transférés aux collectivités territoriales, le décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 renvoie aux conditions prévues par le décret n°2002-259 du 22 février 2002.

LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures (par exemple 8h-20h).
Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée.
Le temps de pause réglementaire est considéré comme temps de travail, et est donc rémunéré. Le fait que l'agent prenne des pauses excessives n'autorise pas à minorer sa rémunération, mais relève du pouvoir d'organisation du service ou du pouvoir disciplinaire (CAA Nancy 30 oct. 2008 n°06NC01450).
Par ailleurs, est au minimum considérée comme du travail de nuit, pouvant notamment ouvrir droit à une indemnité horaire : la période de travail comprise entre 22 heures et 5 heures, ou toute autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties minimales :
- en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité technique paritaire
- lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens ; dans ce cas, les contraintes particulières liées au service sont fixées par décret, ainsi que les compensations offertes aux agents
Ainsi, par exemple, pour certaines catégories de personnel des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement transférés aux collectivités territoriales, le décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 renvoie aux conditions prévues par le décret n°2002-259 du 22 février 2002.

L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le respect du cadre fixé par la réglementation et par la délibération, il appartient à l'autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et obligations de service des agents.
En l'absence de dispositions contraires, ces horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés (CE 2 oct. 2009 n°312900).

Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail ; ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles.
Après consultation du comité technique paritaire, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail (art. 4 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001) : critères de recours aux différents cycles en fonction des services, durée des cycles, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause.
En cas de dépassement des bornes horaires, une compensation horaire, ou à défaut financière, doit être prévue pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Ainsi le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit, qu'en cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, les modalités de compensation suivantes : attribution d'un repos compensateur, ou bien attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour certaines catégories d'agents.
Dans l'hypothèse où des agents bénéficiaient, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n°2000-815 du 25 août 2000, de jours de congés excédant les jours de congés légaux, il appartient à l'autorité compétente, si elle maintient cet avantage, de le concilier avec le respect de la durée annuelle de 1607 heures de temps de travail, en instituant par exemple un cycle de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures (CE 30 juil. 2003 n°246771 et 247087).

Pendant une période d'astreinte, l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est cantonné à son domicile ou à proximité, afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, si son employeur le lui demande (art. 5 décr. n°2000-815 du 25 août 2000).
L'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif (art. 2 décr. n°2005-542 du 19 mai 2005).
L'organe délibérant, après consultation du comité technique paritaire, fixe les cas de recours aux astreintes, les emplois concernés et les modalités d'organisation (art. 5 décr. n°2001-623 du du 12 juil. 2001). Ces périodes d'astreinte donnent lieu au versement d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou, à défaut, à un repos compensateur (art. 1er décr. n°2005-542 du 19 mai 2005).

Après consultation du comité technique paritaire, l'organe délibérant détermine les situations, autres que les périodes de travail effectif et d'astreinte, dans lesquelles les agents sont soumis à des obligations liées au travail (art. 9 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001). Les modalités de compensation ou de rémunération de ces obligations sont fixées par décret, par référence aux dispositions applicables à l'Etat.
Parmi ces obligations, l'agent peut se voir imposer de demeurer sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (art. 1er décr. n°2005-542 du 19 mai 2005).
Lorsque cette obligation a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle constitue une permanence, qui donne lieu soit au versement d'une indemnité de permanence, soit, à défaut, au bénéfice d'un repos compensateur (art. 1er décr. n°2005-542 du 19 mai 2005).

La collectivité peut instaurer un système d'horaires variables, donnant aux agents la possibilité de moduler leurs horaires dans le cadre d'un règlement local (art. 6 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001).

La pause méridienne n'est pas définie dans les décrets relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Néanmoins, l'article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 prévoit que, pour la fonction publique de l'Etat, les modalités de repos et de pause sont déterminées par des arrêtés ministériels. Le juge administratif a confirmé la compétence ministérielle pour déterminer l'ampleur de la pause méridienne des services de l'Etat (CE 29 oct. 2003 n°245347).
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, ces modalités doivent être prévues par l'assemblée délibérante.

DISPOSITIONS DEROGATOIRES

Pour certaines catégories d'agents, la durée du travail fait l'objet de mesures spécifiques :
- dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, l'article 60 quinquies de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, pour les fonctionnaires handicapés (relevant de l'article L. 323-3 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°du code du travail), la possibilité de demander des aménagements d'horaires. Cette possibilité d'aménagements d'horaires est aussi applicable aux fonctionnaires souhaitant prendre soin d'une personne handicapée ayant besoin d'une tierce personne : conjoint, concubin, partenaire PACS, enfant à charge, ascendant, personne accueillie au domicile.
Cette possibilité d'aménagement d'horaires existe également pour les agents non titulaires (art. 49-1 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
- les agents dont l'état de santé le justifie, ainsi que les femmes enceintes, peuvent bénéficier d'un aménagement de leurs conditions de travail, qui peut impliquer un temps de travail hebdomadaire inférieur à celui pratiqué dans la collectivité (art. 24 décr. n°85-603 du 10 juin 1985).
- les sapeurs-pompiers professionnels font l'objet de mesures dérogatoires prévues par le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001.
- les agents relevant d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier : les professeurs territoriaux d'enseignement artistique, qui assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures (art. 2 décr. n°91-857 du 2 sept. 1991), ainsi que les assistants territoriaux et assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique qui assurent un service hebdomadaire de 20 heures (art. 2 décr. n°91-859 du 2 sept. 1991 et art. 2 décr. n°91-861 du 2 sept. 1991). L'organe délibérant ne peut procéder à la réduction et à l'annualisation de la durée de travail fixée par leurs statuts particuliers respectifs (CE 13 juil. 2006 n°266692).
- l'organe délibérant détermine la durée hebdomadaire de service afférente aux emplois permanents à temps non complet. Lorsqu'il est décidé que le passage aux 35 heures aboutit à une réduction de leur durée de travail, dans les mêmes proportions que pour la réduction appliquée aux emplois à temps complet, cette modification n'est pas assimilée à une suppression d'emploi (art. 11 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001).
- les agents bénéficiant d'un service à temps partiel ou d'une cessation progressive d'activité
- les personnels chargés de fonctions d'encadrement ou de conception peuvent relever d'un régime de travail comportant des dispositions spécifiques, selon la nature de leur service ou de leurs missions, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou lorsqu'ils doivent effectuer de fréquents déplacements de longue durée. Après consultation du comité technique paritaire, l'organe délibérant adopte ces dispositions (art. 10 décr. n°2001-623 du 12 juil. 2001).
- certains cadres d'emplois peuvent se voir attribuer par décret une durée de travail supérieure à la durée légale mais considérée comme équivalente (art. 8 décr. n°2000-815 du 25 août 2000

L'ensemble de ces éléments apportent quelques réflexions supplémentaires :
- l'avis du Comité Technique Paritaire (CTP) est obligatoirement requis dans l'organisation des horaires de travail
- sauf cas exceptionnels, les horaires organisés sous forme de cycles ne sont pas modulables selon les désidérata du ou des responsables mais sont l'objet d'une demande transmise au CTP pour avis

Vous ne dites pas quel est votre grade ni le service dans lequel vous êtes affecté. Des situations spécifiques peuvent exister mais pas dans les conditions que vous indiqué me semble-t-il

Bon courage
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Bruno



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Jeu 6 Jan 2011 - 9:31

Bonjour et merci pour cette réponse détaillée, JOCY77.

Citation :
Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail ; ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles.

Le terme "cycle" veut bien dire que nos horaires se repètent regulièrement. Mais ce n'est pas le cas chez nous.
Ex pour ce mois: j'ai 9 horaires différents avec parfois 1/2 h de différence. Pas de semaine type. Et cette planification ne peut pas être "type" de mois en mois car notre activité fait que nous fermons au public pendant les congés scolaires. Donc, je ne vois pas de cycle possible.


Citation :
Vous ne dites pas quel est votre grade
Je suis adjoint technique 2eme classe. Je suis en poste depuis aôut 2002.

Citation :
ni le service dans lequel vous êtes affecté
Je travaille dans une régie personnalisée. 80% de notre budget est versé par la Ville. Nous avons un Président (adjoint au Maire) et un Conseil d'Administration.

Je m'occupais des plannings depuis mon arrivée, mais notre nouveau Directeur Technique a estimé qu'ils n'étaient pas opérationnel. Pourtant, ils étaient en cycle avec un roulement sur trois semaines pendant nos activités. Mes 3 collègues en étaient satisfaits. Maintenant.... Rolling Eyes
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JOCY77



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MessageSujet: PLANNING HEBDOMADAIRE   Mar 1 Mar 2011 - 10:58

Bonjour Bruno,

Où en êtes-vous de vos difficultés relatives à vos horaires de travail ?

Ma réponse faisait apparaître que les modifications des conditions de travail, donc les cycles de travail, devaient être soumises à l'avis du CTP.

Quelles démarches avez-vous initiées dans ce sens ?

Cordialement

JOCY77
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Bruno



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Mer 9 Mar 2011 - 17:04

Bonjour et merci de vous tenir informé, JOCY77. Very Happy

Pour le moment, rien d'entamer au niveau des plannings, notre DT nous ayant dit que nous pourrions reprendre des cycles, même si ce ne sera peut-être pas les mêmes. Nous attendions le passage de certaines formations SSIAP1° chez nos collègues,hors service sécurité, de la fn fevrier. De plus, notre DT est parti en congés paternité et ne reprend que lundi prochain. Nous attendons de voir le planning d'avril et son lot de surprises. Rolling Eyes

Mais je ne manquerais pas de vous tenir informer. Wink

D'autres soucis apparaissants, je vais poster aux bons endroits. Smile
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Bruno



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Jeu 5 Jan 2012 - 17:05

Bon, les choses ne s'arrangeant pas en ce début d'année, je reviens vers vous.

Notre Directeur Technique nous a fait un planning pour ce mois de janvier assez déroutant. Pour exemple, sur la semaine 2 et 3, j'ai deux fois 5 jours de travail avec pas moins de 7 horaires différents.

Semaine 1:
Mardi : 08h-16h
Mercredi : 08h-15h
Jeudi : 13h-19h
Vendredi : 13h-19h
Samedi : 17h-24h

Semaine 2:
Mardi : 08h-16h
Mercredi : 13h- 22h30
Jeudi : 15h-22h30
Vendredi : 09h-16h
Samedi : 09-16h
Dimanche : 12h-19h

Je souhaiterais savoir si un tel planning est autorisé, en sachant que ses horaires ne rentrent pas dans un cycle systematique.
Je suis en "conflit" avec mon DT sur plusieurs points dont celui-ci. Le Directeur va dans le sens de son cadre et nous nous retrouveons à galérer avec ces plannings.

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JOCY77



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Lun 16 Jan 2012 - 13:20

Bonjour Bruno,
Je ne sais pas dans quelle collectivité vous travaillez, mais celà ne doit pas être facile tous les jours.

D'après les horaires que vous indiquez, votre responsable semble appliquer une flexibilité à outrance.

Comme je vous l'avais précisé dans une précédente réponse, l'avis du CTP doit être requis pour tout ce qui concerne les conditions de travail. Et là, c'est un beau cas d'école.

Je vous invite donc à rencontrer vos élus au comité technique paritaire afin qu'ils se saisissent de cette question et fassent en sorte que ce sujet soit inscrit dans un tout prochain ordre du jour pour régler cette situation.

Je suppose que ces horaires décalés existent parce que vous êtes au moins 2 à travailler sur le même équipement : gymnase ou conservatoire par exemple. Sinon, je ne vois pas l'intérêt de ces fluctuations.
Donnez-moi quelques détails.

Bon courage

Cordialement

JOCY77
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Bruno



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Mar 17 Jan 2012 - 19:21

Non, effectivement ce n'est pas facile. Rolling Eyes

Merci de me répondre, JOCY. Very Happy

Nous sommes une régie personnalisée avec des budgets de la Ville (80%). Mélange de droits privé et public. Très contraignant. Nous avons un President (adjoint à la culture) et un conseil d'administration. Le personnel est fonctionnaires territorial ou contractuel. Nous sommes quatre dans notre service et tous fonctionnaires titulaires

Ma structure de planning que j'avais mis en place avant l'arrivée de notre Directeur Technique actuel ne le satisfaisait pas bien que ses trois prédecesseurs s'en contentaient bien car pas beaucoup d'autres solutions.
Lui a voulu tout revolutionner pour mettre en place son système. Le bilan est que nous vons fait encore plus d'heures qu'avant. Alors que c'était l'un des reproches qui m'était fait.

Pour le CTP, je voulais attendre le résultat pour en discuter avec quelques arguments.

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 08h00 à 22h30; les samedis de 08h00 à 17h30. Ces horaires ne tiennent pas compte des manifestations culturelles ou il faut adapter nos horaires aux montages et démontages.
Plus quelques dimanches entre 12h00 et 19h30.

Nous sommes dans un ERP de 1ere categorie ou le service de sécurité doit être présent pendant les heures d'ouverture au public.

Il y a une grande amplitude d'ouverture sur l'année et nous ne sommes que quatre pour y parvenir.

Depuis cette saison (septembre 2011), nous ne pouvons plus embaucher de vacataires ou prestataires pour nous aider. Par contre, nous avons eu le droit à quelques reflexions sur le nombre d'heures sup que nous avons à notre actif. Même si nos plannings sont validés mensuellement par notre hierarchie et que nous répondons présent quand il y a des changements de dernières minutes.

J'espère ne pas être trop rebarbatif sur le post et que vous aurez eu envie d'aller au bout de ses lignes. Smile

Nous sommes quelque peu perturbés par cette façon de "manager" qui nous démotive plus qu'elle nous motive. Ce qui nous est reprochés aussi. Rolling Eyes

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JOCY77



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Mer 18 Jan 2012 - 9:44

Bonjour Bruno,

Les quelques détails me permettent de mieux comprendre cette particularité.
Effectivement, un ERP est tenu à des obligations de sécurité mais il n'en demeure pas moins que malgré ces contraintes, les personnels doivent être respectés.

Les saisons culturelles varient bien évidemment en fonction des programmations. Et je pense que les horaires flexibles mis en place par le nouveau directeur lui permettent d'annoncer un budget reduit pour les personnels car il doit minorer les heures sup. en vous faisant travailler seulement quand il estime que le besoin est là.

Pour autant, le CTP doit être consulté car il devra y développer les obligations de l'employeur en matière de temps de travail hebdomadaire, les fameuses heures sup. et les méthodes mises en place pour les personnels : rémunération ou récupération. Au besoin, attribution d'un régime indemnitaire car le nombre d'heures supplémentaires rémunérées est réglementé par la loi. Le CTP pourra développer quelques moyens à mettre en place pour "re"motiver les agents. Mais il est, à mon sens, important que les élus politiques prennent conscience de la situation et des moyens humains nécessaires au fonctionnement de l'équipement en relation avec le programme culturel et ses obligations : le montage et le démontage en est une primordiale.

Vous annoncez la présence de 4 agents titulaires. Il faut voir pour augmenter ce nombre, en fonction de la volonté de l'autorité politique et du budget qui sera mis en avant, et encore plus avec la période qui se dessine.

Bon courage pour la continuité. Au besoin, contactez une organisation syndicale dans votre ville ou votre département.

JOCY77
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Bruno



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MessageSujet: Re: Planning hébdomadaire   Mer 18 Jan 2012 - 12:48

Bonjour et merci de cette réponse, JOCY.

Citation :
Au besoin, contactez une organisation syndicale dans votre ville ou votre département.
Je suis syndiqué FO, d'ou ma présence sur ce forum. et j'ai pu faire connaisance avec Sebastien, il y a quelque temps.

Citation :
Et je pense que les horaires flexibles mis en place par le nouveau directeur lui permettent d'annoncer un budget reduit pour les personnels car il doit minorer les heures sup. en vous faisant travailler seulement quand il estime que le besoin est là.
Nous refusons justement qu'il se permette de nous faire faire des vacations de 04h30 ou de 5h quand cela l'arrange.

Citation :
Il faut voir pour augmenter ce nombre, en fonction de la volonté de l'autorité politique et du budget qui sera mis en avant, et encore plus avec la période qui se dessine.
Nos dirigeants le savent bien, mais n'ont pas l'intention de créer un poste. Notre budget masse salariale étant l'un des plus gros. De plus, cela supposerait qu'ils ne puissent plus embaucher une personne au service communication.

Je vais voire par la suite ce que je peux faire avec le CTP, ou peut-être avant avec notre Conseil d'Administration. Eux aussi sont concernés et ils devraient être informé de ce qui se passe dans leur établissement.
Mais il n'est pas facile d'être le pot de terre contre le pot de fer. Rolling Eyes
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Planning hébdomadaire

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