Madame, Monsieur,
Je vous joins de l’information sur le sujet, mais surtout merci de ne pas démissionner
Cordialement
Sébastien Chiovetta
Refus de réintégration à l’issue d’une disponibilité et Allocation chômage
Un agent a droit aux allocations d'assurance chômage s'il est apte au travail, involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi (Article L.351-1 du code du travail). Lorsque la réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité ( 3 ans ) pour convenances personnelles est refusée en raison de l'absence de poste vacant, l'agent a droit à des allocations d'assurance chômage. Le seul fait que l'intéressé ait demandé sa réintégration vaut volonté de rechercher un emploi, sans qu'aucune autre démarche ne soit exigée.
DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE
L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.
Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :
Un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine
Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi (C.E du 30 septembre 2002, r CE 30/09/02).
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Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 216912
Questions : Assemblée Nationale
Disponibilité et allocation chômage pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale
Question N 43605 - FICHE
L’absence de réintégration peut donner lieu au versement d’allocation d’assurance chômage. La reprise d’une activité à la fin d’une disponibilité est un droit, même si la disponibilité n’était pas motivée et que sa durée a excédé trois ans. L’absence de réintégration ne peut pas s’analyser comme la perte de fait de ce droit. Le juge administratif a considéré qu’ils peuvent percevoir, le cas échéant, des allocations d’assurance chômage. Ces derniers conservant la qualité de fonctionnaire et leur droit de reprendre une activité dans la fonction publique.
Sébastien Chiovetta
Extrait d'un dossier du DVD 4.0 de la Fonction publique territoriale par Sébastien Chiovetta