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 Représentativité des syndicats et critère de l’ancienneté

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MessageSujet: Représentativité des syndicats et critère de l’ancienneté   Ven 30 Nov 2012 - 9:57


Représentativité des syndicats et critère de l’ancienneté


Exigence résultant de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale, l’ancienneté de deux ans fait partie des critères cumulatifs nécessaires à établir la représentativité des organisations syndicales. Elle est directement issue de la ” position commune ” du 9 avril 2008 signée entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel…..

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Sébastien Chiovetta

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