La communication du dossier individuel

L’absence de communication peut être sanctionnée par l’annulation de la décision même si l’agent a connaissance des griefs qui lui sont reprochés par un autre moyen.

La circulaire préconise une demande écrite formulée à l’autorité hiérarchique, sans justification et à tout moment. Le demandeur décrit le document demandé et indique le service qui pourrait le détenir.

La demande est exercée par l’intéressé lui-même ou par ses défenseurs. Un représentant syndical muni d’un mandat peut avoir accès au dossier.

Extrait :

Considérant que M. A a été informé, par lettre du 16 janvier 2007 notifiée le 18 janvier, de la réunion du conseil de discipline fixée au 6 février 2007 et notamment de la possibilité de consulter son dossier individuel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier mis à la disposition des représentants syndicaux que M. A avait mandatés pour consulter son dossier personnel à deux reprises, les 17 et 23 janvier 2007, dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre…

Le mandat doit consister en un document écrit, explicite et personnel. La collectivité doit s’assurer de la validité de la procuration et de l’identité du mandataire de l’agent.

Extrait d'une partie dossier technique sur le DVD 3.0 de la FPT avec jurisprudence + courrier.

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Sébastien Chiovetta