Madame,
Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux indique à son article 17 :
Article 17 : Extrait
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé,
reprendre son service sans l'avis favorable du comité médicalLa portée des avis :
L’avis du comité médical ne lie pas l’autorité territoriale, hors les trois cas de figure suivants pour lesquels l’employeur n’est à même de prendre sa décision qu’après avis favorable :
•Reprise de fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (au maximum 12 mois consécutifs), ;
•Reprise de fonctions après congé de longue maladie ou de longue durée ;
•Octroi et renouvellement d’une période de mi-temps thérapeutique.
Et sans formalité avant 12 mois d’arrêt
Cordialement
Sébastien Chiovetta