Mise en place des échanges électroniques devant les juridictions administratives
Le décret 2012-1437 du 21 décembre 2012 prévoit la communication dématérialisée des pièces de procédure auprès des juridictions administratives. Il s’agit d’une modernisation majeure et attendue du contentieux, prenant le relai de l’expérimentation créée en 2005.
Une innovation pour les professionnels du contentieux mais également les personnes de droit public
Cette réforme a vocation à entrer en application de manière échelonnée, selon des dates fixées par arrêté, et ce,
au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et au plus tard le 31 décembre 2015 pour les juridictions d’outre-mer.
Elle fait suite à l’expérimentation menée depuis 2005 devant le Conseil d’Etat et les juridictions franciliennes, qui a fait la preuve, selon le ministère de Justice, de sa simplicité et de sa fiabilité. Elle est ainsi étendue à l’ensemble des juridictions et quelle que soit la nature du contentieux.
Plus concrètement, la communication dématérialisée est prévue pour les requêtes, mémoires et pièces, par le biais de l’application informatique ” Télérecours “.
Le dispositif mis en place évoque une communication dématérialisée dans les seuls échanges avec la juridiction, chargée par la suite de notifier les requêtes ou mémoires aux parties dans la procédure.
Le greffe de la juridiction peut, de sa propre initiative, également inviter les personnes visées par le décret à procéder à cette communication dématérialisée par le biais de l’application Télérecours.
Les dispositions du décret sont codifiées au Code de Justice administrative.
Décret 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Réponse à la question écrite no 01265 de M. Jacques Mézard publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2840
Sébastien Chiovetta
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