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 indemnite exercice de mission pour mis a dispo syndical

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yann



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MessageSujet: indemnite exercice de mission pour mis a dispo syndical   Mar 4 Jan 2011 - 11:18

salut Seb et bonne année a tous,

un agent mis a disposition syndical à temps plein a apprit que ses collègues avaient tous touché à titre exceptionnel une indémnité d'exercice de mission en fin d'année pour les remercier de leur travail de l'année.

Y a t'il dans ce cas de la discrimination syndical et y a t'il des jurisprudences pour obtenir cette indémnité pour cet agent ?

Merci

Yann.
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MessageSujet: Régime Indemnitaire : pas d’exclusion syndicale   Mer 5 Jan 2011 - 5:55

Bonjour Yann,

N’oublions pas que lorsque tu es en décharge syndicale à plein temps ou à temps partiel, tu es considéré comme en activité….

Régime Indemnitaire : pas d’exclusion syndicale


En vertu de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale est considéré comme exerçant effectivement ses fonctions, ce qui lui permet de percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. La délibération fixant le régime indemnitaire d’une collectivité locale ne peut pas exclure les fonctionnaires bénéficiant d’une telle décharge.

CE 19 septembre 2006.

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Sébastien Chiovetta
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yann



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MessageSujet: Re: indemnite exercice de mission pour mis a dispo syndical   Mer 5 Jan 2011 - 6:51

Merci Seb,

Ca sent encore le T.A tout ça je te tiens au courant .

Yann.
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MessageSujet: Re: indemnite exercice de mission pour mis a dispo syndical   Aujourd'hui à 17:08

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