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 Retraite et maladie reconnue comme maladie professionnelle

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MessageSujet: Retraite et maladie reconnue comme maladie professionnelle   Mar 4 Jan 2011 - 23:34

Bataille de textes !

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Page n° 5

Monsieur c., fonctionnaire territorial, souffre d’une maladie reconnue comme maladie professionnelle (mp) et a été placé à la retraite en 2006. En 2008, la commune de t., auprès de laquelle cette maladie professionnelle a été contractée, lui indique qu’elle va cesser de prendre en charge les frais médicaux au motif que l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne permet que le remboursement des fonctionnaires en activité.
le maire de t. ajoute que la circulaire Fp4 du 30 janvier 1989 ne s’applique qu’à la fonction publique d’état et qu’un arrêt de 2003 de la cour administrative d’appel de Nantes va en son sens. monsieur c. fait appel au médiateur.
celui-ci fait d’abord valoir que l’article 57b de la loi du 26 janvier 1984 ne limite pas dans le temps la prise en charge des remboursements des honoraires médicaux et frais entraînés directement par la maladie professionnelle. Ajoutant que l’arrêt de cour administrative d’appel sur lequel se fonde le refus est une décision extrêmement isolée et non publiée, le médiateur précise que rien ne permet de penser que cet arrêt puisse remettre en cause la jurisprudence bien établie du conseil d’état, publiée aux tables du recueil Lebon. le tribunal administratif de Toulouse, dans une décision plus récente, a d’ailleurs relevé le caractère isolé de l’arrêt de 2003 et jugé qu’un maire avait commis une erreur de droit en refusant à un agent la prise en charge des soins médicaux imputables à un accident de service au motif qu’il avait été admis à la retraite.
En outre, au moins trois réponses ministérielles ont déjà exposé que le principe des remboursements de frais liés à un accident de service ou une maladie professionnelle se poursuivait alors que l’agent n’était plus agent public ou était retraité. un tel principe s’inspire d’ailleurs des règles applicables depuis 1898 aux accidents du travail et se justifie par l’implication de l’employeur, public ou privé, dans la maladie professionnelle ou l’accident. Enfin, la circulaire du 13 mars 2006 ne contredit pas les principes posés par la circulaire Fp4 de 1989 qui, en raison de sa vocation étendue, s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux.
Se rangeant à cette analyse, le maire de t. a accepté le remboursement des honoraires et frais médicaux, sous réserve des justificatifs permettant d’établir le lien direct avec la maladie professionnelle.

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aldo



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Date d'inscription : 30/10/2010

MessageSujet: Re: Retraite et maladie reconnue comme maladie professionnelle   Mer 5 Jan 2011 - 2:17

bonjour,
pour apuyer ce post :

- Sur son site internet, la DGCL (ministère de l'intérieur) indique que " Compte tenu de ces incertitudes jurisprudentielles, il paraît préférable de considérer que la prise en charge n’est pas limitée dans le temps et s’étend aux agents en retraite ".
cordialement
aldo
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