Congé paternité et maternité

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Congé paternité et maternité

L’article 57-5° de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux congés dans la fonction publique territoriale est modifié afin d'élargir la notion de congé de paternité à celle de congé d'accueil d'un enfant. Le congé de paternité est transformé en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".

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Sébastien Chiovetta

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