Saisie sur rémunérations
Le décret du 14 janvier 2013 fixe,
à compter du 1er février 2013, le barème des quotités saisissables ou cessibles sur la rémunération, applicable notamment aux éventuelles dettes des agents publics. Les proportions pouvant être saisies ou cédées sont fixées selon des tranches de rémunération annuelle (article 1er).
Le cas échéant, les seuils de rémunération sont augmentés d’une somme de 1390 euros (1360 euros antérieurement) par personne à la charge de l’agent concerné sur justification présentée par ce dernier (article 2).
Sébastien Chiovetta