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 | | Sujet: Transferts de fonctionnaires : ce que prévoit le gouvernement Mar 19 Fév 2013 - 12:37 | |
| Transferts de fonctionnaires : ce que prévoit le gouvernement La dernière version de l’avant-projet de loi de décentralisation, que s’est procurée Acteurs publics, précise les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’État seront transférés aux collectivités. Les agents disposeront d’un droit d’option et pourront soit conserver leur statut d’État, soit devenir fonctionnaire territorial…. Avant projet de la loi sur ladécentralisation et de réforme de l’action publique Sébastien Chiovetta | |
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