Police Municipale et les primes (Modulation)

La possibilité de fixer des critères de modulation individuelle alors que le texte de référence n'en prévoit pas. Cette possibilité est envisagée par une réponse ministérielle relative à l'indemnité spéciale de fonctions des agents de police municipale et des gardes champêtres, dont le texte réglementaire ne prévoit pourtant aucune modalité de modulation individuelle (Question écrite du 17 janvier. 2006).

Extrait :

Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, décider d'accorder ces indemnités à leurs policiers municipaux, à la condition de ne pas dépasser les montants maximums prévus par les textes. La délibération peut prévoir une modulation des montants versés en fonction des critères qu'elle aura préalablement définis, parmi lesquels figurent le travail supplémentaire fourni, l'importance des sujétions, la responsabilité et la manière de servir du fonctionnaire

Une collectivité territoriale ne peut cependant moduler une indemnité en fonction de considérations étrangères à ces critères, et notamment à la seule fin de limiter les effets d'une hausse de traitement liée à un changement d'échelon ou de sanctionner un agent. Ces pratiques pourraient être sanctionnées par le juge administratif en cas de contentieux.


Sébastien Chiovetta