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 Commentaire juridique Pension normale : Modalités de liquidation de la pension

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MessageSujet: Commentaire juridique Pension normale : Modalités de liquidation de la pension    Jeu 7 Mar 2013 - 0:43


Commentaire juridique Pension normale : Modalités de liquidation de la pension


Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension.
Il s'agit d'une part des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et d'autre part des bonifications.

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Sébastien Chiovetta
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