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| Sujet: Cadre juridique applicable aux personnels des GIP Jeu 18 Avr 2013 - 8:00 | |
| Cadre juridique applicable aux personnels des GIP Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013. Sébastien Chiovetta | |
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