Les rapports annuels de la CNIL
En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ces rapports annuels sont édités à la Documentation Française.
Des versions intégrales des rapports d’activité sont disponibles en téléchargement depuis le 20e rapport d'activité (1999).
La C.N.I.L. a notamment effectué plus de 170 contrôles en matière de vidéo-protection (lieux publics) et vidéo-surveillance (lieux non publics) soit une hausse de 14,5 %. Ces contrôles ont débouché sur 12 mises en demeure, une sanction financière et un avertissement.
Au total, la C.N.I.L. a mené l’an dernier 458 contrôles et adopté 2 078 décisions.
Sébastien Chiovetta
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