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Fonction Publique Territoriale
 
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 notation dans la fonction publique territoriale

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AuteurMessage
tayann



Messages : 10
Date d'inscription : 31/10/2010
Localisation : un coin de Rhône-Alpes

MessageSujet: notation dans la fonction publique territoriale   Dim 30 Jan 2011 - 14:47

Bonjour,
Y a-t-il du nouveau dans la notation ? Mon supérieur me dit que la notation existe toujours.
Merci de m'éclaicir
Tayann
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Entretien professionnel à titre expérimental    Dim 30 Jan 2011 - 21:19

Entretien professionnel à titre expérimental

Les collectivités territoriales vont pouvoir expérimenter l’évaluation et supprimer la notation
Un décret du 29 juin 2010 va permettre aux collectivités territoriales de substituer un dispositif d’évaluation à celui de la notation. Cette expérimentation s’étendra de 2010 à 2012 et sera expressément prévue par la loi sur le dialogue social dont la sortie est imminente.


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Article 1

Les dispositions du présent décret sont rendues applicables, à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'Article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent.

La délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois.

Dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité cessent d'être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.

Cordialement

Sébastien Chiovetta
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