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 Réintégration du fonctionnaire

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AuteurMessage
Celine18



Messages : 8
Date d'inscription : 02/11/2010

MessageSujet: Réintégration du fonctionnaire    Mer 2 Fév 2011 - 0:21

Bonjour,

Je recherche le texte de loi relatif à l'obligation de la collectivité de réintégrer le fonctionnaire suite à :

-fin durée légal de mise a dispo,
-refus de l'agent de signer a nouveau une mise a dispo etc...


Est ce que l'agent qui se voit refuser la réintégration entre dans le même régime "allocation chômage" (idem suite a disponibilité) et se voit ainsi à l'identique privé d'emploi invonlontairement?

Merci pour vos éclaircissement....
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lily14



Messages : 1
Date d'inscription : 14/12/2010

MessageSujet: Re: Réintégration du fonctionnaire    Mer 2 Fév 2011 - 1:10

Demande de réintégration


L’agent doit envoyer sa demande de réintégration trois mois avant la fin de sa disponibilité à moins que sa disponibilité n’excède pas trois mois.


Si l’agent ne respecte pas ce délai, l’administration ne peut lui refuser sa réintégration pour ce seul motif.


- CAA Lyon 96LY00532 du 17.05.1999 / commune de Vitrolles :

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La commission administrative paritaire doit également être saisie pour avis préalable avant de statuer à propos d’une demande de réintégration.


- Loi 84-53 du 26.01.1984 – articles 30 et 72

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Est ce que l'agent qui se voit refuser la réintégration entre dans le même régime "allocation chômage" (idem suite a disponibilité) et se voit ainsi à l'identique privé d'emploi invonlontairement ?

effectivement, l'agent se trouve involontairement privé d'emploi, et a donc droit a l'assurance chômage. D'où l'obligation de motiver le refus de réintégration devant la commission administrative paritaire.


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