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 Nouvelle loi sur les PV de stationnement

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MessageSujet: Nouvelle loi sur les PV de stationnement   Ven 28 Juin 2013 - 2:41

Nouvelle loi sur les PV de stationnement


HALTE AUX PIÈGES !

Dans quelques jours, vous serez amené à vous prononcer sur le Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont l'article 36 bis prévoit une dépénalisation du PV pour acquittement insuffisant du stationnement payant.

L'article 36 bis du Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit une dépénalisation du PV pour acquittement insuffisant du stationnement payant. Cela veut dire que ce sont désormais les mairies qui décideront du montant à faire payer aux automobilistes, dans un plafond qui ne peut dépasser le prix d'une journée de stationnement.

Une bonne nouvelle donc, dans les villes où le prix du stationnement est peu élevé, et donc où le prix du PV baissera. Par contre, un grand risque de dérives dans les villes comme Paris, Nice, Marseille, Lille, Lyon... où le prix du PV pourrait passer de 17 euros à 36 euros du jour au lendemain !

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Sébastien Chiovetta
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