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 Droits et obligations des fonctionnaires

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MessageSujet: Droits et obligations des fonctionnaires   Jeu 11 Juil 2013 - 11:18

Droits et obligations des fonctionnaires


(Mise en conformité avec le droit européen par la création d’un délai de prescription en matière disciplinaire)
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Sébastien Chiovetta
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