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 | | Sujet: Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ? Mar 12 Nov 2013 - 14:09 | |
| Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ? Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services.. Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? Sébastien Chiovetta | |
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