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 Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

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MessageSujet: Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?   Mar 12 Nov 2013 - 14:09

Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?


Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services..

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Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?


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Sébastien Chiovetta
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