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 Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales

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MessageSujet: Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales   Mar 12 Nov 2013 - 14:36

Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales


Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

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Sébastien Chiovetta
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