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 congé longue duree et formation profesionnelle

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lago



Messages : 4
Date d'inscription : 18/11/2013

MessageSujet: congé longue duree et formation profesionnelle   Lun 18 Nov 2013 - 10:54

je suis en congé longue durée ai je droit au cif ou d'autres formations pendant on arrêt de travail ? merci de me répondre
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Un agent en congé de maladie peut-il participer à un concours administratif ou un examen professionnel ?   Sam 7 Déc 2013 - 4:55

Un agent en congé de maladie peut-il participer à un concours administratif ou un examen professionnel ?


Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un agent en congé de maladie de s'inscrire ou de participer à un concours administratif ou un examen professionnel.

C’est la position défendue par le Conseil d’Etat, notamment dans sa décision n°280401 du 30 novembre 2007. Il a considéré que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Cette participation n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service et ne peut être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation.
La seule réserve que pose le Conseil d'Etat tient à l'absence de contre-indication médicale relative aux épreuves de l'examen.

La réponse ministérielle n°23260, publiée au Journal officiel de l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2009, confirme cette analyse pour les concours administratifs.

Sébastien Chiovetta



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