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 Achat de tabac dans l’UE : des limitations moins importantes

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MessageSujet: Achat de tabac dans l’UE : des limitations moins importantes   Jeu 5 Déc 2013 - 13:05

Achat de tabac dans l’UE : des limitations moins importantes


Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE.

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Sébastien Chiovetta
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