Agent contractuel et salaire

Bonjour,


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Le cadre légal et réglementaire permettant l’évolution de la rémunération des agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée résulte de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, les articles 1-2 et 1-3 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 explicités par une circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 16/07/2008 (INT/B/08/00134/C).
L'éventuelle augmentation de la rémunération doit respecter le niveau de rémunération défini en fonction du ou des grades de fonctionnaires correspondant à l'emploi, tous ces éléments étant mentionnés dans la délibération portant création de l’emploi. La rémunération envisagée doit prendre en compte plusieurs éléments tels que le niveau de diplôme, l'expérience professionnelle de l'agent non titulaire concerné ainsi que les tâches qui lui sont confiées (C.E. n° 168 605 du 28/07/1995). En outre, elle ne peut conduire à attribuer une rémunération qui serait «manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'État de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues » (C.E. n° 171 377 du 29/12/2000). Enfin, la matérialisation de la revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel prend la forme d'un avenant au contrat dès lors qu'il s'agit du même emploi, seule l'occupation d'un nouvel emploi requérant la conclusion d'un nouveau contrat.
Dans le cas d’un agent contractuel recruté et rémunéré au dernier échelon du grade d'attaché territorial, rien n'interdit à une collectivité territoriale d'envisager une revalorisation de la rémunération en référence à un indice afférent à un grade de la fonction publique supérieur (attaché principal dans l’exemple) à celui initialement pris pour référence lors de la fixation du traitement initial (attaché) à la condition que la délibération ayant créé l'emploi ait expressément prévu que l'emploi pouvait indifféremment être occupé par un attaché ou un attaché principal.

Salaire des contractuels dans la FPT

Revalorisation individuelle du salaire des agents non titulaires…
Les agents non titulaires ne bénéficient pas du système de la carrière, réservé aux seuls fonctionnaires.

Cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00959 de 2005

Extrait :

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents contractuels en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle ; qu'en tout état de cause, ces agents ne peuvent prétendre à une évolution indiciaire comparable à celle des agents titulaires ; que la requérante, qui se borne à faire valoir que l'indice brut 314 auquel a été fixée sa rémunération, est le même que celui qui lui a été attribué en 1992, n'établit pas en quoi la fixation de sa rémunération serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères susrappelés ;

Voir également :

Question du sénat :

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Cordialement

Sébastien Chiovetta

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