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 Retraite pour pénibilité : prise en compte des périodes de suspension d'activité

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MessageSujet: Retraite pour pénibilité : prise en compte des périodes de suspension d'activité   Mar 31 Déc 2013 - 2:23

Retraite pour pénibilité : prise en compte des périodes de suspension d'activité


Une lettre de la CNAV du 18 décembre 2013 précise les modalités d'appréciation des 17 années d'exposition à des facteurs de risques professionnels, s'agissant notamment des périodes d'interruption d'activité pour maladie ou accident du travail.

Pas de déduction de certaines périodes d'inactivité

La loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a crée un départ anticipé pour pénibilité, le salarié devant notamment justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
La CNAV confirme que pour apprécier cette durée : " les évènements ayant pu intervenir au cours de l'activité concernée, tels que la maladie, la maternité, l'incapacité temporaire pour accidents de travail ou maladie professionnelle sont sans incidence sur la durée d'exposition aux facteurs de risques professionnels. En effet, ils ne remettent pas en cause ni la nature de l'activité, ni la durée globale de cette activité, qui est interrompue de façon temporaire ".

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Sébastien Chiovetta


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