Les réunions d’information syndicale au sein d’une collectivité territoriale ?

Dans cet arrêt le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’organisation des réunions mensuelles d’information (article 6 du décret n°85-397 du 03/04/85 ) et des réunions statutaires ou d’information organisées en dehors des heures de services (article 5 de ce même décret) :

- les réunions mensuelles d’information peuvent être organisées par les syndicats représentés au comité technique local ou au C.S.F.P.T. pendant les heures de services.

- les réunions statutaires ou d’informations définies dans l’article 5 du décret quant à elles peuvent être organisées par n’importe quelle organisation syndicale mais en dehors des heures de services.



Sébastien Chiovetta