La loi de Finances pour 2012 a instauré celle pour 2014 l'a supprimé.

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

La loi de Finances pour 2012 a instauré celle pour 2014 l'a supprimé

Cette abrogation résulte de l'article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Toutefois, le délai de carence en cas d'arrêt de maladie ordinaire débuté avant cette date, demeure applicable.

Sébastien Chiovetta

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