Fonds de Garantie pour les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.

Fonds de Garantie pour les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal

Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur a été identifié et condamné, mais vous n’arrivez pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal.
Le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts auxquels vous avez droit.

Ce site Internet est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations sur les droits des victimes et pour vous aider dans vos démarches pour constituer votre dossier. Dès réception de votre demande, le Fonds de Garantie vous accompagne de manière personnalisée jusqu’à votre indemnisation définitive.

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Sébastien Chiovetta