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 L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente

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MessageSujet: L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente   Mer 26 Fév 2014 - 10:21

L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente


L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu.

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