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| Sujet: L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la vente Mer 26 Fév 2014 - 10:21 | |
| L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après la venteL’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Sébastien Chiovetta | |
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