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 QUESTION: Intégration directe dans la même collectivité

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Messages : 4
Date d'inscription : 13/02/2011

MessageSujet: QUESTION: Intégration directe dans la même collectivité   Mer 16 Fév 2011 - 14:52

Bonjour,

Je me présente fonctionnaire titulaire de la FPT ma question concerne la loi sur la mobilité du 03 août 2009.

L’intégration directe dans un autre cadre d’emplois peut être prononcée au sein de la même collectivité.

J’aimerais savoir qui fait la demande d'intégration directe au sein de la même collectivité lors qu'il y a eu un changement de cadre d'emploi ?

1) L'agent ? L'employer ?
2) Dans le cas ou serait l'agent quelles sont les démarches à suivre administrative ?

Je vous remercie de toute votre attention, et dans l'attente de votre réponse.

Sincères salutations.
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Intégration directe dans un autre cadre d’emplois   Jeu 17 Fév 2011 - 3:44

Bonjour,

A ce jour il n’y a que trois possibilités :

1.Concours ou examen prof
2.Reclassement pour maladie,
3.Et enfin, en cas de suppression de poste (Article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Voir également le dossier en ligne sur :

A ce jour l’intégration directe par détachement dans la même commune est impossible dans la FPT

Par Sébastien Chiovetta

Cordialement

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