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 QUESTION: suite- Intégration directe dans la même collectivité

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campos



Messages : 4
Date d'inscription : 13/02/2011

MessageSujet: QUESTION: suite- Intégration directe dans la même collectivité   Jeu 17 Fév 2011 - 5:03

Bonjour,

Je suis un Atsem de 1er classe à l'échelle 4 avec (Cap et concours) qui effectue depuis 2010 les fonctions d'Adjoint administratif sans avoir le grade.

Alors ma question est: puis-je prétendre avoir le grade d'Adjoint Administratif 1er classe à l'échelle 4 sans passer de concours par intermédiaire de la loi de mobilité du 03 août 2009 ?


Les textes disent, l'intégration directe dans un autre cadre d’emplois peut être prononcée au sein de la même collectivité.


Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet .


Cordialement.

Campos
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Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Intégration directe dans un autre cadre d’emplois Suite et Fin   Jeu 17 Fév 2011 - 8:35

Bonjour,

A ce jour cela n’est pas possible, en attendant la modification de ce texte :

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

TITRE Ier : Du détachement

CHAPITRE Ier : Des cas de détachement.

Article 2

Extrait

Hormis les détachements prévus au 12°, 20°, et 21° ci-dessus et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire. Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'Article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire peut être détaché avec son accord dans un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement s'il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier régissant ce cadre d'emplois.

Sébastien Chiovetta

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